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6 févr. 20221 Min

Mon coiffeur me réclame une facture impayée ancienne de sept ans. Dois-je la payer?

Une telle créance peut être réclamée pendant dix ans, à moins que le droit civil fédéral n’en dispose autrement (art. 127 ss CO). Si vous ne vous êtes effectivement pas acquitté du montant dû, il vous faut le payer. Si le montant dû ne vous avait pas été réclamé pendant plus de dix ans, vous pourriez en revanche opposer la prescription au coiffeur et lui refuser le paiement.

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