Accuser une personne d'avoir injurié quelqu'un alors que tel n'est pas le cas. Est-ce répréhensible?

A teneur de l'art. 303 du Code pénal, celui qui aura dénoncé à l’autorité, comme auteur d’un crime ou d’un délit, une personne qu’il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, sera puni d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté. L'injure est un délit contre l'honneur. Cela étant, il faut répondre à la question susmentionnée par l'affirmative. La personne auteur de l'accusation erronée pourra ainsi éventuellement être condamnée pénalement pour dénonciation calomnieuse.

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Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale?

Il s’agit de la condamnation, prononcée par le ministère public, à l'encontre d'une personne qui a reconnu les faits incriminés ou lorsque lesdits faits sont établis. La peine prononcée ne doit pas, a

Un contrat de travail doit-il être écrit pour exister?

Au sens de l’art. 319 du Code des obligations (CO), un contrat de travail existe s’il y a : Un employeur Un travailleur Un travail Une rémunération Une période déterminée ou indéterminée durant laquel