Droit aux vacances dès 50 ans

Selon l'art. 329a CO, l'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.

Selon la profession exercée et la région dans laquelle l'activité professionnelle est déployée, il convient de vérifier un un contrat-type de travail ou une convention collective de travail est applicable


Le contrat de travail ou un règlement du personnel peut en outre prévoir des conditions de vacances plus favorables ce qui, le cas échéant, va primer les textes légaux ou conventionnels. Dans certains cas, les employés de plus de 50 ans bénéficient de 5 ou 6 semaines de vacances.

2 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout