Droit aux vacances dès 50 ans

Selon l'art. 329a CO, l'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.

Selon la profession exercée et la région dans laquelle l'activité professionnelle est déployée, il convient de vérifier un un contrat-type de travail ou une convention collective de travail est applicable

Le contrat de travail ou un règlement du personnel peut en outre prévoir des conditions de vacances plus favorables ce qui, le cas échéant, va primer les textes légaux ou conventionnels. Dans certains cas, les employés de plus de 50 ans bénéficient de 5 ou 6 semaines de vacances.

Posts récents

Voir tout

Moisissures dans l'appartement dont je suis locataire puis-je: que faire?

À teneur du Code des obligations, si un défaut entrave ou restreint l’usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir du mo

Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale?

Il s’agit de la condamnation, prononcée par le ministère public, à l'encontre d'une personne qui a reconnu les faits incriminés ou lorsque lesdits faits sont établis. La peine prononcée ne doit pas, a

Un contrat de travail doit-il être écrit pour exister?

Au sens de l’art. 319 du Code des obligations (CO), un contrat de travail existe s’il y a : Un employeur Un travailleur Un travail Une rémunération Une période déterminée ou indéterminée durant laquel