ÉTUDE D'AVOCAT A SION,
VALAIS
Me Cynthia Christen
Il est possible de répudier une succession. L’acte de répudiation implique la perte de la qualité d’héritier et celle de tous les droits et obligations en découlant. Répudier une succession peut être recommandé lorsque les passifs de la succession excèdent ses actifs. Le délai de répudiation est de trois mois.
À teneur du Code des obligations, si un défaut entrave ou restreint l’usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir du mo
Il s’agit de la condamnation, prononcée par le ministère public, à l'encontre d'une personne qui a reconnu les faits incriminés ou lorsque lesdits faits sont établis. La peine prononcée ne doit pas, a
Au sens de l’art. 319 du Code des obligations (CO), un contrat de travail existe s’il y a : Un employeur Un travailleur Un travail Une rémunération Une période déterminée ou indéterminée durant laquel