ÉTUDE D'AVOCAT A SION,
VALAIS
Me Cynthia Christen
Une telle créance peut être réclamée pendant dix ans, à moins que le droit civil fédéral n’en dispose autrement (art. 127 ss CO). Si vous ne vous êtes effectivement pas acquitté du montant dû, il vous faut le payer. Si le montant dû ne vous avait pas été réclamé pendant plus de dix ans, vous pourriez en revanche opposer la prescription au coiffeur et lui refuser le paiement.
À teneur du Code des obligations, si un défaut entrave ou restreint l’usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir du mo
Il s’agit de la condamnation, prononcée par le ministère public, à l'encontre d'une personne qui a reconnu les faits incriminés ou lorsque lesdits faits sont établis. La peine prononcée ne doit pas, a
Au sens de l’art. 319 du Code des obligations (CO), un contrat de travail existe s’il y a : Un employeur Un travailleur Un travail Une rémunération Une période déterminée ou indéterminée durant laquel