ÉTUDE D'AVOCAT A SION,
VALAIS
Me Cynthia Christen
Une telle créance peut être réclamée pendant dix ans, à moins que le droit civil fédéral n’en dispose autrement (art. 127 ss CO). Si vous ne vous êtes effectivement pas acquitté du montant dû, il vous faut le payer. Si le montant dû ne vous avait pas été réclamé pendant plus de dix ans, vous pourriez en revanche opposer la prescription au coiffeur et lui refuser le paiement.
Depuis la modification de la loi le 1er janvier 2013, les personnes se marient ont le choix entre les trois options suivantes : Porter le nom de famille de l’époux Porter le nom de famille de l’épouse
À teneur du Code des obligations, si un défaut entrave ou restreint l’usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir du mo
Il s’agit de la condamnation, prononcée par le ministère public, à l'encontre d'une personne qui a reconnu les faits incriminés ou lorsque lesdits faits sont établis. La peine prononcée ne doit pas, a