Obligations en Valais des personnes privées qui emploient des employés de ménage


Généralités


En créant une ordonnance sur le contrat-type de travail (CTT) pour les travailleurs de l'économie domestique, le législateur fédéral a voulu protéger spécialement cette catégorie de travailleurs et travailleuses en prévoyant des salaires minimaux.

En Valais, tout contrat de travail conclu avec un travailleur ou une travailleuse de l'économie domestique doit respecter les prescriptions du contrat-type élaboré au niveau cantonal. Ce dernier s'applique obligatoirement à toutes les relations de travail de l'économie domestique qui sont prévues par celui-ci. En plus des salaires minimaux, le contrat-type cantonal contient des prescriptions concernant notamment les droits et devoirs de chaque partie au contrat de travail, la durée et la fin du contrat, la durée journalière de travail et les temps de repos, la nourriture et le logement, les vacances et les congés spéciaux ainsi que les assurances.


Descriptif

Sont réputé.e.s travailleurs et travailleuses de l'économie domestique dans le sens du contrat-type valaisan toute personne, logée ou non, occupée dans un ménage privé, soit notamment les personnes ci-dessous énoncées :

gouvernant.e, cuisinier et cuisinière, fille ou garçon de cuisine femme/homme de chambre, linger ou lingère, fille ou garçon d'office, employé.e de maison, garde d'enfants, femme de chambre ou valet de chambre aide de ménage.

Sont exclu.e.s du champ d'application du contrat-type les jeunes filles et jeunes hommes au pair ainsi que les baby-sitters.


Obligation d'annonce de la part de l'employeur

L'employeur a l'obligation d'annoncer le contrat de travail conclu avec un ou une travailleur/euse de l'économie domestique aux organismes suivants:

- Caisse de compensation AVS (pour l'AVS, l'AI, l'APG, l'AC et les allocations familiales)

- Assureurs accidents (pour l'assurance accident)

- Institutions de prévoyance enregistrées (pour la prévoyance professionnelle (2ème pilier))

Au niveau fiscal, l'employeur doit déclarer le revenu de l'activité du travailleur ou de la travailleuse lorsque celui-ci ou celle-ci doit être imposé.e à la source. En revanche, pour les travailleurs et travailleuses soumis à l'impôt direct ordinaire (notamment les personnes de nationalité suisse ou au bénéfice d'une autorisation d'établissement C qui sont domiciliées en Suisse), c'est eux et elles-mêmes qui sont tenu.e.s d'indiquer correctement le revenu de leur activité lucrative dans leur déclaration d'impôt.


Pour une vue du contrat-type de travail:

https://www.vs.ch/documents/76433/113865/CTT%202019.pdf/1c371c48-91d2-4dd0-ac0a-6b9b229432e4?t=.now?long

5 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Droit aux vacances dès 50 ans

Selon l'art. 329a CO, l'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. Selo