top of page
Rechercher

Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale?

Il s’agit de la condamnation, prononcée par le ministère public, à l'encontre d'une personne qui a reconnu les faits incriminés ou lorsque lesdits faits sont établis. La peine prononcée ne doit pas, alternativement ou cumulativement, dépasser:

  • une peine pécuniaire de 180 jours amende

  • une peine privative de liberté de 6 mois

Une amende peut être infligée en sus.


La personne condamnée par ordonnance pénale peut y faire opposition dans un délai de dix jours, par écrit (CPP 354 I let. a). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.


Certaines autorités administratives sont habilitée à rendre des ordonnances pénales. Elle ne peuvent toutefois infliger que des amendes.

7 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Au sens de l’art. 319 du Code des obligations (CO), un contrat de travail existe s’il y a : Un employeur Un travailleur Un travail Une rémunération Une période déterminée ou indéterminée durant laquel

L’assuré-e a droit à une rente aux conditions cumulatives de l’art. 28 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), soit si : sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux h

bottom of page