ÉTUDE D'AVOCAT A SION,
VALAIS
Me Cynthia Christen
Les avoirs de prévoyance professionnelle comprennent les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié (art. 123 al. 1 CC). En revanche, n’en font pas partie les versements uniques issus de biens propres de par la loi (art. 198 CC ; art. 123 al. 2 CC), ni les avoirs acquis avant le mariage.
Depuis la modification de la loi le 1er janvier 2013, les personnes se marient ont le choix entre les trois options suivantes : Porter le nom de famille de l’époux Porter le nom de famille de l’épouse
À teneur du Code des obligations, si un défaut entrave ou restreint l’usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir du mo
Il s’agit de la condamnation, prononcée par le ministère public, à l'encontre d'une personne qui a reconnu les faits incriminés ou lorsque lesdits faits sont établis. La peine prononcée ne doit pas, a