Résiliation avec effet immédiat du contrat de travail

Dans quels cas la résiliation immédiate par l'employeur peut-elle intervenir ?


La résiliation immédiate n'est licite que pour de justes motifs. Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 CO).


De graves manquements du travailleur justifient la résiliation immédiate, même sans avertissement. Il peut s'agir des situations suivantes : délits commis sur le lieu de travail, refus répété ou général de travailler, activité concurrente, divulgation de secrets d'affaires, acceptation de pots de vin, voies de fait et offenses à l'encontre des supérieurs ou des collègues de travail (pour autant qu'il ne s'agisse pas de cas anodins).


S'il s'agit de manquements moins graves du travailleur, la résiliation immédiate par l'employeur ne peut intervenir qu'après un avertissement. On entend en l'occurrence : arrivées tardives au lieu de travail, un seule absence sur le lieu de travail sans raison valable, utilisation excessive du téléphone ou d'internet au lieu de travail, non respect de directives de l'employeur, etc. Les circonstances du cas d'espèce sont toujours déterminantes.


Une mauvaise exécution du travail constitue, à l'exception des cas tout à fait flagrants, au plus une raison de résiliation ordinaire, mais pas de résiliation immédiate. L'empêchement du travailleur à accomplir son travail, sans qu'une faute ne lui soit imputable, ne constitue jamais un motif de résiliation immédiate (art. 337, al. 3, CO). Bien entendu, les reproches doivent correspondre aux faits. Si un employeur congédie un travailleur avec effet immédiat, parce qu'il le soupçonne d'avoir commis un vol dans l'entreprise, et que ce soupçon n'est pas confirmé par l'enquête, la résiliation immédiate s'avère injustifiée.


Si l'employeur ne réagit pas immédiatement, il perd son droit à la résiliation immédiate. Selon la jurisprudence, en cas d'incident susceptible d'induire une résiliation immédiate, l'employeur dispose de deux à trois jours ouvrés pour décider s'il entend ou non procéder à la résiliation avec effet immédiat. La jurisprudence ménage un délai un peu plus long aux entreprises plus grandes, car on suppose que les organes responsables n'y sont pas toujours présents. La clarification soigneuse de l'incident ne tourne pas au désavantage de l'employeur, pour autant qu'il clarifie l'incident sans attendre.


Quels sont les effets d'une résiliation immédiate par l'employeur ?


Il y a lieu de distinguer si la résiliation immédiate est justifiée ou non.


a) Résiliation immédiate par l'employeur justifiée (art. 337b CO)

Les rapports de travail prennent fin le jour de la résiliation immédiate. Le travailleur ne peut plus faire valoir de droit au versement de son salaire au-delà du travail déjà fourni. Si l'employeur subit un dommage en raison du comportement du travailleur, ce dernier est même susceptible de devoir des dommages-intérêts dans certaines circonstances.


b) Résiliation immédiate par l'employeur injustifiée (art. 337c CO)

Dans ce cas également, les rapports de travail se terminent le jour même de la résiliation immédiate. Une obligation juridique de maintenir l'engagement ou de réengager le travailleur n'existe pas. Le travailleur a cependant droit à la compensation du salaire qu'il aurait gagné si les rapports de travail avaient été résiliés en respectant le délai de résiliation. Il faut compenser le salaire net, y compris toutes les composantes du salaire (et en y ajoutant la part des primes de prévoyance versée par l'employeur). Le travailleur doit accepter que soient déduits les coûts qu'il a épargnés en raison de la cessation des rapports de travail et le revenu qu'il a tiré d'un autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé. Sont également déduites les indemnités journalières versées par l'assurance-chômage (que la caisse-chômage peut faire valoir elle-même à l'encontre de l'employeur).

En outre, l'employeur peut être redevable au travailleur d'une indemnité pouvant atteindre six mois de salaire. Le juge fixe librement le montant de cette indemnité, compte tenu de toutes les circonstances concrètes (art. 337c, al. 3, CO). La gravité de la faute imputable à l'employeur, la durée des rapports de travail et l'importance de l'atteinte à la personnalité du travailleur induite par son licenciement immédiat et injustifié revêtent une importance particulière à cet égard. Si le travailleur porte une partie de la responsabilité, son indemnité sera réduite.


Exemples de licenciement immédiat injustifié

· Le Tribunal fédéral a estimé injustifié le licenciement immédiat d’un collaborateur qui était parti chasser alors qu’il était en incapacité de travail (pour une jambe cassée). En raison de son ancienneté (23 ans de service) et de ses excellents états de service, un simple avertissement, voire un licenciement ordinaire aurait suffi (ATAF A_73/2014).

· Le Tribunal fédéral (ATF 4C.321/2005, cons. 4) a jugé injustifié le licenciement immédiat d’une collaboratrice en raison de son incapacité durable de travailler pour des raisons de santé.

· Le Tribunal fédéral (ATF 4A_124/2017) a jugé injustifié le licenciement immédiat d’un salarié qui avait tenu des propos vulgaires et sexistes à l’encontre d’une collègue de travail (en dehors de sa présence), pendant un pot de départ dans un bar. Bien que le cas soit limite, il a considéré que, compte tenu du fait que ce n’était pas un cadre, qu’il n’y avait jamais eu de plainte concernant le comportement de l’intéressé et qu’il s’était excusé auprès de la collègue via un courriel, rien n’indiquait qu’un avertissement de l’employeur en lieu et place du licenciement immédiat n’aurait pas eu d’effet.


Exemples de licenciement immédiat justifié

· La Cour d’appel des Prud’hommes du canton de Genève a jugé que le licenciement immédiat était justifié dans le cas d’une salariée en incapacité de travail totale qui effectuait plusieurs heures de travail par jour dans l’entreprise de son mari (JAR 1999 p. 289).

· Le vol: même d’un objet de peu de valeur, cette dernière n’étant pas un élément d’appréciation pertinent (ATF 4A_228/2015).

· La tricherie dans le timbrage: le TF a reconnu la possibilité de licencier avec effet immédiat pour ce motif. Il a également tenu compte de la position de cadre du collaborateur ainsi que la mention dans les directives de la gravité et la conséquence (licenciement immédiat) d’un faux timbrage (ATF 4C_149/2002).

· Les actes de concurrence à l’activité de l’employeur, particulièrement si le travailleur a une position de cadre et est tenu par une clause de non-concurrence (ATF 4A_404/2014).

· Le comportement d’un travailleur qui insulte son employeur alors qu’il lui demandait des justificatifs de son retour tardif au travail après ses vacances constitue un juste motif de résiliation immédiate (ATF 4D_79/2016). Il faut toutefois nuancer ce qui précède lorsqu'il y a faute concomitante de l’employeur qui serait à l’origine de la réaction du travailleur.

· Les atteintes à la personnalité de collègues: au vu de son obligation de protéger la personnalité des travailleurs, un employeur peut licencier avec effet immédiat un collaborateur qui harcèle, menace ou injurie quelqu'un (ATF 127 III 351).

· Les graves manquements professionnels: par exemple émettre un commentaire déplacé à un communiqué de presse (ATF 108 III 44) ou, pour un chauffeur de bus transportant des adolescents, quitter le véhicule en le laissant en marche pour faire des achats personnels (ATF 4A_137/2014).

· Le Tribunal fédéral (ATF 4A_521/2016) a admis la rupture des rapports de confiance et donc la validité du licenciement immédiat d’un agent de sécurité n’ayant pas respecté son obligation de fidélité, qui consistait en l’occurrence à annoncer immédiatement son absence, bien qu’il ait communiqué trois jours plus tard un certificat médical attestant d’une incapacité de travail à 100% dès le premier jour de son absence. Le travailleur n’a pu prouver que quelque chose l’avait empêché d’annoncer sans délai son absence (obligation qui lui avait pourtant été rappelée quelques mois auparavant et était mentionnée dans le règlement du personnel). Le Tribunal a également pris en considération sa fonction à haute responsabilité, pour justifier le licenciement immédiat.

· Un chauffeur de camion violant un stop intentionnellement a causé la destruction du véhicule et les blessures du passager. Cet événement justifie un licenciement immédiat car le travailleur n’a pas fait preuve de vigilance et que cet accident ne constitue pas la réalisation d’un risque inhérent à la profession de chauffeur (ATF 4D_625/2016).

· L’établissement d’une fausse attestation de salaire au nom de l’employeur par le travailleur est un comportement qui fonde un licenciement immédiat (ATF 4A_515/2015).


Résiliation par le travailleur

Le travailleur qui n’entre pas en service ou l’abandonne abruptement sans justes motifs résilie aussi le contrat de travail immédiatement. L’employeur a alors droit à une indemnité forfaitaire égale au quart du salaire mensuel du travailleur. Il a en outre droit à la réparation d’un éventuel dommage supplémentaire. Le tribunal compétent peut réduire l’indemnité selon sa libre appréciation si l’employeur ne subit aucun dommage ou un dommage moins important (art. 337d CO).


Que faire en cas de résiliation avec effet immédiat ?

La partie qui résilie le contrat avec effet immédiat doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande (art. 337 al. 1 CO).

Il est conseillé au travailleur qui se fait licencier avec effet immédiat de contester la résiliation par écrit en proposant par ailleurs sans délai de poursuivre les rapports de travail.

Puis, le travailleur pourra déposer une requête en conciliation auprès du Service de protection des travailleurs si la valeur litigieuse est inférieure à Fr. 30'000.-- ou après du juge de commune si la valeur litigieuse est supérieure.



Références : https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/Arbeitsrecht/FAQ_zum_privaten_Arbeitsrecht/fristlose-kuendigung.html


https://www.lausanne.ch/vie-pratique/travail/protection-des-travailleurs/travailleur/contrat-de-travail-regles/resiliation-immediate-du-contrat-de-travail.html

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