Si l’enfant est confié à la garde alternée de ses parents, la charge monétaire de son entretien doit alors être supportée par chacun des parents, en cas de capacité contributive similaire de ceux-ci, en proportion inverse de sa part de prise en charge en nature (arrêts 5A_727/2018 du 22 août 2019, consid. 4.3.2.1 ; 5A_1032/2019 du 9 juin 2020, consid. 5.4.1, in FamPra.ch 2020, p. 1068). Dans le cas d’une prise en charge en nature à parts égales, par chacun des parents, et si la capacité contributive de ceux-ci diffère, la charge de l’entretien monétaire de l’enfant sera répartie entre eux en fonction de leurs capacités financières respectives (arrêts 5A_743/2017 du 22 mai 2019, consid. 5.3.2, 5.4.3 et 5.4.4, in FamPra.ch 2019, p. 1000 ; 5A_727/2018 du 22 août 2019, consid. 4.3.2.3), étant précisé qu'il ne s'agit pas d'une opération purement arithmétique, mais que les principes précités doivent être mis en œuvre dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (ATF 147 III 265, consid. 5.5 et références citées).
top of page
ÉTUDE D'AVOCAT A SION,
VALAIS
Me Cynthia Christen
Rechercher
Posts récents
Voir toutDepuis la modification de la loi le 1er janvier 2013, les personnes se marient ont le choix entre les trois options suivantes : Porter le...
180
À teneur du Code des obligations, si un défaut entrave ou restreint l’usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du...
260
Il s’agit de la condamnation, prononcée par le ministère public, à l'encontre d'une personne qui a reconnu les faits incriminés ou...
170
bottom of page
Kommentare