sion@etudeavocat.ch

16 avr. 20211 Min

Que faire en cas de non-paiement des contributions d'entretien par celui qui les doit?

En Valais, c'est le bureau de recouvrement et d'avances sur les contributions alimentaires (BRAPA) qui est compétent pour soutenir les personnes au bénéfice de contributions d'entretien lorsque ces dernières ne leur sont pas payées.

Pour plus d'informations sur le BRAPA et ses prestations: https://www.vs.ch/web/sas/informations-generales

Pour autant que vous ne vous trouviez pas dans une situation financière difficile nécessitant l'obtention d'avances sur les contributions d'entretien, vous pouvez introduire une poursuite à l'encontre du débiteur des contributions d'entretien (veillez à produire le jugement fondant les contributions d'entretien, muni d'une attestation de son caractère exécutoire), voire une procédure pénale.

    380
    0