top of page

Que faire en cas de non-paiement des contributions d'entretien par celui qui les doit?

En Valais, c'est le bureau de recouvrement et d'avances sur les contributions alimentaires (BRAPA) qui est compétent pour soutenir les personnes au bénéfice de contributions d'entretien lorsque ces dernières ne leur sont pas payées.

Pour plus d'informations sur le BRAPA et ses prestations: https://www.vs.ch/web/sas/informations-generales


Pour autant que vous ne vous trouviez pas dans une situation financière difficile nécessitant l'obtention d'avances sur les contributions d'entretien, vous pouvez introduire une poursuite à l'encontre du débiteur des contributions d'entretien (veillez à produire le jugement fondant les contributions d'entretien, muni d'une attestation de son caractère exécutoire), voire une procédure pénale.

27 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Il s’agit de la condamnation, prononcée par le ministère public, à l'encontre d'une personne qui a reconnu les faits incriminés ou lorsque lesdits faits sont établis. La peine prononcée ne doit pas, a

Au sens de l’art. 319 du Code des obligations (CO), un contrat de travail existe s’il y a : Un employeur Un travailleur Un travail Une rémunération Une période déterminée ou indéterminée durant laquel

bottom of page