DIVORCE SEPARATION
MPUC

Divorce / Séparation (Mesures protectrices de l'union conjugale)

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Un couple marié ou en partenariat enregistré peut décider de se séparer pour prendre du recul et ainsi déterminer, au terme d'une certaine période, si la reprise de la vie commune est envisageable ou non. Les modalités de la séparation doivent alors être réglées. Les questions à trancher portent principalement sur la garde des enfants, le droit de visite, les contributions d'entretien et l'attribution du domicile conjugal. L'idéal est bien entendu une solution amiable, souvent bénéfique aux éventuels enfants du couple. Si une entente est toutefois impossible, l'un des membres du couple peut saisir l'autorité judiciaire et lui demander de se prononcer par le bais d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. En cas d'urgence (par exemple des violences ou une situation financière précaire), des mesures superprovisionnelles peuvent être requises.

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Lorsque le couple marié ou en partenariat enregistré est certain du caractère définitif de la séparation, il décide en général de divorcer/dissoudre le partenariat enregistré. Une requête commune de divorce (les deux membres du couple ont la volonté divorcer, qu'ils soient d'accord ou non sur les effets accessoires du divorce) peut être présentée en tout temps au tribunal, au contraire d'une requête unilatérale de divorce (seul un membre du couple veut divorcer), qui ne peut être déposée qu'à l'échéance d'une période de deux ans à compter de la séparation pour un couple marié et d'un an pour un couple en partenariat enregistré. Les effets accessoires du divorce concernent notamment l'attribution du logement conjugal, l'autorité parentale sur les enfants, la garde des enfants, le droit de visite sur les enfants, l'entretien des enfants, le partage des biens acquis par le couple ainsi que des avoirs du deuxième pilier. Lorsque le couple est d'accord sur le règlement de l'entier de effets accessoires du divorce, il soumet au tribunal sa requête commune de divorce avec un accord complet sur les effets accessoires du divorce, c'est-à-dire une convention. Si le couple n'est pas d'accord sur le règlement de l'entier des effets accessoires du divorce, il soumet à l'autorité judiciaire une requête commune de divorce avec accord partiel sur les effets accessoires du divorce. L'autorité judiciaire se prononcera ainsi sur les points litigieux.

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Les procédures applicables aux couples non mariés ou qui n'ont pas conclu de partenariat enregistré diffèrent légèrement de celles qui viennent d'être exposées, en particulier s'agissant des autorités judiciaires compétentes et des procédures applicables.

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