CONSEILS JURIDIQUES

Les indications figurant dans les articles publiés dans la rubrique "Conseils juridiques" sont données à titre d'orientation et ne sont plus mises à jour ensuite de leur publication. Celles-ci ne remplacent en aucun cas un conseil juridique personnalisé. Aucune responsabilité découlant de votre lecture de nos articles ne saurait nous être imputée. Nous nous tenons à votre service pour une consultation juridique sur mesure et actualisée dans des domaines variés du droit, au sein de notre étude d'avocat à Sion, en Valais.

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Quels sont les comportements interdits au volant?

Y a-t-il des comportements que je peux ou non adopter pendant que je conduis ? Aussi évident que cela puisse paraître, les conducteurs de...

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Mon coiffeur me réclame une facture impayée ancienne de sept ans. Dois-je la payer?

Une telle créance peut être réclamée pendant dix ans, à moins que le droit civil fédéral n’en dispose autrement (art. 127 ss CO). Si vous...

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Accuser une personne d'avoir injurié quelqu'un alors que tel n'est pas le cas. Est-ce répréhensible?

A teneur de l'art. 303 du Code pénal, celui qui aura dénoncé à l’autorité, comme auteur d’un crime ou d’un délit, une personne qu’il...

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Le voisin vivant au-dessus de l'appartement dont je suis locataire est bruyant. Que faire?

L’idéal est d’établir un dialogue avec ce voisin. Si la communication n’est pas possible, il faut avertir le propriétaire-bailleur, voire...

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Quels frais peuvent-ils être réclamés par une société de recouvrement?

L’art. 27 al. 2 LP prévoit que le débiteur doit uniquement prendre en charge : la créance contractuelle les intérêts moratoires (qui...

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Quelles sont les limites d’une clause de non-concurrence ?

Afin de ne pas compromettre l'avenir économique du(de la) travailleur(euse), la prohibition doit être limitée: quant au temps (maximum 3...

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Que faire en cas de non-paiement des contributions d'entretien par celui qui les doit?

En Valais, c'est le bureau de recouvrement et d'avances sur les contributions alimentaires (BRAPA) qui est compétent pour soutenir les...

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Droit aux vacances dès 50 ans

Selon l'art. 329a CO, l'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines...

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Obligations en Valais des personnes privées qui emploient des employés de ménage

Généralités En créant une ordonnance sur le contrat-type de travail (CTT) pour les travailleurs de l'économie domestique, le...

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Résiliation avec effet immédiat du contrat de travail

Dans quels cas la résiliation immédiate par l'employeur peut-elle intervenir ? La résiliation immédiate n'est licite que pour de justes...

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Employé dans le domaine de la construction: puis-je aider un ami à construire sa maison?

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Résiliation du contrat de travail durant une incapacité de travail liée au poste de travail

Le travailleur dont l'incapacité de travail est liée au poste de travail qu'il occupe est-il protégé contre la résiliation de son contrat...

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Impôts: quels frais professionnels puis-je déduire de mon revenu imposable?

Dans quelle mesure les frais de formation et de perfectionnement professionnels peuvent-ils être déduits de mon revenu imposable ? Le...

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Résiliation du contrat de bail pendant les vacances du locataire

J’ai communiqué à mon locataire, par pli recommandé et sur formule officielle, la résiliation de son contrat de bail. Le locataire étant...