Moisissures dans l'appartement dont je suis locataire puis-je: que faire?
À teneur du Code des obligations, si un défaut entrave ou restreint l’usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du...
ÉTUDE D'AVOCAT A SION,
VALAIS
Me Cynthia Christen
CONSEILS JURIDIQUES
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Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale?
Il s’agit de la condamnation, prononcée par le ministère public, à l'encontre d'une personne qui a reconnu les faits incriminés ou...
Un contrat de travail doit-il être écrit pour exister?
Au sens de l’art. 319 du Code des obligations (CO), un contrat de travail existe s’il y a : Un employeur Un travailleur Un travail Une...
Quelles sont les conditions d'obtention d'une rente AI?
L’assuré-e a droit à une rente aux conditions cumulatives de l’art. 28 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), soit si...
Que sont les avoirs de prévoyance professionnelle?
Les avoirs de prévoyance professionnelle comprennent les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les...
Qu'est-ce que l'autorité parentale?
L’autorité parentale est une notion conférant un certain nombre de droits et de devoirs aux deux parents (art. 300 ss CC). Le principe...
Qu'est-ce qu'une provisio ad litem?
Les thermes "provisio ad litem" signifient "provision pour le procès". Une provisio ad litem implique, par exemple en cas de divorce, que...
Garde alternée ou garde exclusive?
Pour déterminer s’il y a lieu d’attribuer une garde alternée ou une garde exclusive aux parents, le juge se fonde sur le bien de...
Une contribution d'entretien peut-elle être due en cas de garde alternée?
Si l’enfant est confié à la garde alternée de ses parents, la charge monétaire de son entretien doit alors être supportée par chacun des...
Est-il possible de refuser un héritage ?
Il est possible de répudier une succession. L’acte de répudiation implique la perte de la qualité d’héritier et celle de tous les droits...
Quels sont les comportements interdits au volant?
Y a-t-il des comportements que je peux ou non adopter pendant que je conduis ? Aussi évident que cela puisse paraître, les conducteurs de...
Mon coiffeur me réclame une facture impayée ancienne de sept ans. Dois-je la payer?
Une telle créance peut être réclamée pendant dix ans, à moins que le droit civil fédéral n’en dispose autrement (art. 127 ss CO). Si vous...
Accuser une personne d'avoir injurié quelqu'un alors que tel n'est pas le cas. Est-ce répréhensible?
A teneur de l'art. 303 du Code pénal, celui qui aura dénoncé à l’autorité, comme auteur d’un crime ou d’un délit, une personne qu’il...
Le voisin vivant au-dessus de l'appartement dont je suis locataire est bruyant. Que faire?
L’idéal est d’établir un dialogue avec ce voisin. Si la communication n’est pas possible, il faut avertir le propriétaire-bailleur, voire...
Quels frais peuvent-ils être réclamés par une société de recouvrement?
L’art. 27 al. 2 LP prévoit que le débiteur doit uniquement prendre en charge : la créance contractuelle les intérêts moratoires (qui...
Quelles sont les limites d’une clause de non-concurrence ?
Afin de ne pas compromettre l'avenir économique du(de la) travailleur(euse), la prohibition doit être limitée: quant au temps (maximum 3...
Que faire en cas de non-paiement des contributions d'entretien par celui qui les doit?
En Valais, c'est le bureau de recouvrement et d'avances sur les contributions alimentaires (BRAPA) qui est compétent pour soutenir les...
Droit aux vacances dès 50 ans
Selon l'art. 329a CO, l'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines...
Obligations en Valais des personnes privées qui emploient des employés de ménage
Généralités En créant une ordonnance sur le contrat-type de travail (CTT) pour les travailleurs de l'économie domestique, le...
Résiliation avec effet immédiat du contrat de travail
Dans quels cas la résiliation immédiate par l'employeur peut-elle intervenir ? La résiliation immédiate n'est licite que pour de justes...