Héritage

Succession

Testament

Le droit successoral règle le sort des biens d'une personne décédée. Le Code civil suisse prévoit des règles obligatoires en la matière, en particulier s'agissant de réserves héréditaires et d'exhérédation. On peut sans autre exclure certains de ses héritiers légaux de sa succession. D'autres ne peuvent toutefois en aucun cas être "déshérités", sauf à remplir certaines conditions très strictes, par exemple la commission d'une infraction pénale grave à l'encontre du défunt ou de ses proches ou le non-respect de certains devoirs légaux envers le défunt ou ses proches. Quoi qu'il en soit, les héritiers légaux qui ne peuvent être entièrement privés de leurs droits successoraux peuvent être réduits à leur réserve héréditaire, c'est-à-dire à la part successorale minimale qui leur est assurée par la loi. Pour le reste, celui qui prend des dispositions pour cause de mort est libre d'attribuer sa succession à qui il l'entend et dans la mesure dans laquelle il le désire, soit en instituant des héritiers soit par le biais de legs. Il est dans presque tous les cas opportun de régler sa succession par un testament, afin d'éviter la survenance de conflits d'héritage ensuite de son décès. Un testament doit respecter certaines règles, au risque d'être annulé ou déclaré nul. Il est par ailleurs recommandé de le faire enregistrer auprès de l'autorité compétente, de manière à éviter qu'il ne disparaisse ou ne soit pas porté à la connaissance des héritiers.

Pour les héritiers, il peut-être intéressant de vérifier les dispositions testamentaires du défunt.

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