DROIT
DE LA
FAMILLE

Étude d'avocat spécialiste en Droit de la Famille à Sion 

Fiançailles, mariage: conditions et conséquences

Droit de la famille

 

Le droit de la famille est régi par le livre deuxième du code civil suisse. Les thématiques abordées dans ce livre sont vastes. Y sont notamment traités les fiançailles, les conditions du mariage, la procédure préparatoire au mariage, la célébration du mariage, les régimes matrimoniaux, les effets généraux du mariage, l’annulation du mariage, les conditions du divorce, la séparation de corps, les effets du divorce, l’établissement de la filiation, les effets de la filiation, la famille, la protection de l’adulte.

 

Certaines de ces thématiques sont brièvement abordées ci-après, étant précisé que s’agissant du divorce, de la séparation et des mesures protectrices de l’union conjugale, vous trouverez plus d’informations ici.

 

Fiançailles

 

Les gens ont tendance à l’oublier, mais les fiançailles sont un contrat ; elles se forment par la promesse du mariage. La rupture des fiançailles est susceptible d’entraîner des conséquences financières à supporter par chacun des anciens fiancés. Quant aux cadeaux autres que ceux d’usage, leur restitution peut être exigée.

Conditions du mariage

 

Pour se marier, il faut être majeur, capable de discernement, ne pas avoir de lien de parenté direct avec le futur époux/la future épouse, ni non plus être son frère ou sa sœur. Il est par ailleurs impératif de ne pas être déjà marié. Si l’une de ces trois conditions n’est pas respectée, l’annulation du mariage doit être prononcée (s’agissant d’un époux mineur, le mariage ne sera pas annulé si son intérêt supérieur commande le maintien du mariage). L’annulation du mariage aura également lieu en cas de mariage blanc destiné à favoriser l’obtention d’un droit de séjour à une personne n’étant pas de nationalité suisse et si le mariage est conclu contre la volonté de l’un des époux. Enfin, il faut relever que la pluralité de mariages ou de partenariats enregistrés (par exemple la bigamie) est réprimée pénalement par une peine privative de liberté de trois au plus ou d’une peine pécuniaire.

Quelques effets du mariage

Le mariage engendre plusieurs devoirs et obligations pour les époux. Par sa célébration, les époux s’obligent mutuellement à contribuer à sa prospérité d’un commun accord et à pourvoir ensemble à l’entretien et à l’éducation des enfants. Ils se doivent l’un à l’autre fidélité et assistance. Contrairement à ce que croient de nombreuses personnes, l’épouse n’est pas obligée de prendre le nom de famille de l’époux. Chacun des époux conserve son nom, sauf s’ils déclarent à l’officier de l’état civil vouloir porter un nom de famille commun, soit celui de l’époux ou celui de l’épouse. Si les fiancés conservent chacun leur nom de célibataire, ils doivent en principe indiqué à l’officier de l’état civil lequel de leurs noms leurs enfants porteront. Les époux choisissent ensemble la demeure conjugale et contribuent chacun selon leurs facultés à l’entretien de la famille, en argent et/ou en nature. Les époux décident ensemble de la répartition des tâches. L’époux qui se consacre au foyer ou qui soutient l’autre dans le développement de ses activités professionnelles a droit à un montant équitable dont il puisse disposer librement. La hauteur de ce montant dépend de la situation financière de la famille. Pendant la vie commune, chacun des époux représente l’union conjugale, mais uniquement pour les besoins courants. Un époux ne peut résilier le contrat de bail du logement familial ou vendre celui-ci sans l’autorisation de l’autre. Par ailleurs, chacun des époux peut demander à l’autre de lui fournir des renseignements quant à ses revenus, ses biens et ses dettes. Ces éléments devraient être discuté par les futurs époux et faire l’objet d’un consensus de leur part avant la célébration du mariage. Quant aux changements susceptibles d’impacter la vie familiale, sur le plan organisationnel ou financier, ils doivent être discutés et convenus par les deux époux.

Régime matrimonial ordinaire : participation aux acquêts

 

Le régime matrimonial ordinaire est celui de la participation aux acquêts. C’est ce dernier qui s’appliquera si les époux n’aient prévu autre chose par contrat de mariage ou qu’ils ne soient soumis, par jugement en ce sens, au régime matrimonial extraordinaire. La distinction entre acquêts et bien propres est essentielle. Les acquêts sont les biens acquis par un époux à titre onéreux. Il s’agit notamment du produit de son travail (par exemple son salaire), les sommes versées par des institutions de prévoyance professionnelle ou d’assurance ou de prévoyance sociale, les dommages-intérêts dus à une incapacité de travail, les revenus de ses biens propres (par exemple les montants encaissés pour la location d’appartements dont l’époux était propriétaire déjà avant le mariage), les biens acquis en remploi des acquêts (par exemple l’achat par un époux d’un appartement de vacances pendant le mariage au moyen des économies réalisées par ses soins sur ses salaires). Quant aux biens propres, ils sont constitués par les effets personnels, les biens qui appartiennent à un époux au début du régime (par exemple un appartement acquis ou reçu avant le mariage), les biens dont hérite un époux ou qu’il reçoit à titre gratuit, les indemnités en réparation du tort moral, les biens acquis en remploi des biens propres. En cas de dissolution du régime matrimonial ordinaire, par exemple par divorce ou par décès d’un des époux, les dettes de chaque époux seront en substance déduites de ses acquêts pour dégager un bénéfice. Chaque époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de l’autre, étant précisé qu’il n’est pas tenu compte d’un déficit. La majeure partie des couples mariés sont soumis au régime ordinaire de la participation aux acquêts.

Questions ou informations complémentaires

 

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