Mariage: nom de famille

Depuis la modification de la loi le 1er janvier 2013, les personnes se marient ont le choix entre les trois options suivantes :

Porter le nom de famille de l’époux
Porter le nom de famille de l’épouse
Chacun des époux conservent son nom de célibataire

Si les parents mariés portent le même nom de famille, les enfants acquièrent ce nom de famille commun. Si les parents mariés portent un nom de famille différent, les enfants porteront le nom de célibataire que les parents auront choisi pour leurs enfants communs au moment du mariage.

Posts récents

Voir tout

Moisissures dans l'appartement dont je suis locataire puis-je: que faire?

À teneur du Code des obligations, si un défaut entrave ou restreint l’usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir du mo

Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale?

Il s’agit de la condamnation, prononcée par le ministère public, à l'encontre d'une personne qui a reconnu les faits incriminés ou lorsque lesdits faits sont établis. La peine prononcée ne doit pas, a

Un contrat de travail doit-il être écrit pour exister?

Au sens de l’art. 319 du Code des obligations (CO), un contrat de travail existe s’il y a : Un employeur Un travailleur Un travail Une rémunération Une période déterminée ou indéterminée durant laquel