Moisissures dans l'appartement dont je suis locataire puis-je: que faire?

À teneur du Code des obligations, si un défaut entrave ou restreint l’usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu’à l’élimination de ce dernier (art. 259d CO).


Ceci signifie dans le cas particulier qu’il faut écrire au bailleur pour signaler les moisissures tout en lui demandant d’intervenir dans un délai raisonnable pour remédier à ce problème et en exigeant une réduction du loyer jusqu’à l’élimination du défaut. Il convient de relever que le locataire doit dans tous les cas continuer à payer le loyer durant cette période d’attente. Cesser d'acquitter le loyer ferait courir le risque au locataire de voir son bail résilié. Le locataire peut en revanche aviser son bailleur qu’à défaut de réparation dans ce délai, il consignera auprès d’un office désigné par le canton les loyers à échoir. Les loyers consignés sont réputés payés. En Valais, les loyers peuvent être consignés auprès de la Banque cantonale valaisanne.

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