ÉTUDE D'AVOCAT A SION,
VALAIS
Me Cynthia Christen
Les thermes "provisio ad litem" signifient "provision pour le procès". Une provisio ad litem implique, par exemple en cas de divorce, que l'époux qui en a les moyens avancent les frais de justice et d'avocat à l'autre époux lorsque celui-ci n'est pas en mesure de les prendre en charge.
Depuis la modification de la loi le 1er janvier 2013, les personnes se marient ont le choix entre les trois options suivantes : Porter le nom de famille de l’époux Porter le nom de famille de l’épouse
À teneur du Code des obligations, si un défaut entrave ou restreint l’usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir du mo
Il s’agit de la condamnation, prononcée par le ministère public, à l'encontre d'une personne qui a reconnu les faits incriminés ou lorsque lesdits faits sont établis. La peine prononcée ne doit pas, a