top of page

Qu'est-ce qu'une provisio ad litem?

Les thermes "provisio ad litem" signifient "provision pour le procès". Une provisio ad litem implique, par exemple en cas de divorce, que l'époux qui en a les moyens avancent les frais de justice et d'avocat à l'autre époux lorsque celui-ci n'est pas en mesure de les prendre en charge.

12 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Depuis la modification de la loi le 1er janvier 2013, les personnes se marient ont le choix entre les trois options suivantes : Porter le nom de famille de l’époux Porter le nom de famille de l’épouse

Il s’agit de la condamnation, prononcée par le ministère public, à l'encontre d'une personne qui a reconnu les faits incriminés ou lorsque lesdits faits sont établis. La peine prononcée ne doit pas, a

bottom of page