Qu'est-ce qu'une provisio ad litem?
- sion@etudeavocat.ch
- 19 août 2022
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Les thermes "provisio ad litem" signifient "provision pour le procès". Une provisio ad litem implique, par exemple en cas de divorce, que l'époux qui en a les moyens avancent les frais de justice et d'avocat à l'autre époux lorsque celui-ci n'est pas en mesure de les prendre en charge.
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