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Quelles sont les limites d’une clause de non-concurrence ?

Afin de ne pas compromettre l'avenir économique du(de la) travailleur(euse), la prohibition doit être limitée:

  • quant au temps (maximum 3 ans)

  • quant au lieu, c’est-à-dire le territoire sur lequel l’employeur déploie effectivement son activité et

  • quant au genre d'affaires (qui se confond avec la notion d’activité concurrente que le(la) travailleur(euse) pourrait débuter après la fin du contrat).

Par exemple, l'interdiction ne peut pas s'étendre au-delà du territoire sur lequel l'employeur déploie son activité. Les juges bâlois ont ainsi admis une prohibition de concurrence dans un rayon de 25 km autour de Bâle pour une personne spécialisée dans le placement de personnel temporaire (BJM 1991 p. 81). Le Tribunal fédéral a, quant à lui, admis dans une autre affaire, une clause de prohibition étendue à toute la Suisse et limitée à une année (DTA 2002 p. 215).

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